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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création du contrat de génération
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Demontès, rapporteure.
Alinéa 25
Quatrième phrase, remplacer les mots :
« L’accord collectif »
par le mot :
« Il »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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