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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création du contrat de génération
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Demontès, rapporteure.
Alinéa 25, quatrième phrase
Après les mots :
« l’article L. 6312-1 »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé Sommaire :
Les dispositions visées par cet amendement sont de nature réglémentaire.
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