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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création du contrat de génération
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Demontès, rapporteure.
Alinéa 25
Supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
L'amendement supprime une disposition de nature réglementaire, reprise à l'identique de l'article 7 de l'Ani du 19 octobre 2012.
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