Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création du contrat de génération
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Demontès, rapporteure.
Remplacer les alinéas 29 et 30 par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche, dans le cadre de son objet visé à l'article L. 5121-6, assure la réalisation des objectifs :
« 1° d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois ;
« 2° d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière. »
Exposé Sommaire :
Au delà d'amélioration rédactionnelle, le présent amendement précise que l'accord collectif "contrat de génération" ne se substitue pas aux obligations plus générales en matière d'égalité professionnelle et de lutte contre les dicriminations.
En outre, l'amendement indique que la lutte contre les discriminationsdoit aussi concerner le déroulement de carrière des salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.