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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création du contrat de génération
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Demontès, rapporteure.
A l’alinéa 35, remplacer la dernière phrase par deux phrases ainsi rédigées :
« Le procès-verbal de désaccord est signé par l’employeur et des délégués syndicaux, ou, en leur absence, par les salariés appartenant à l'une des catégories visées à l'article L. 2232-21 avec lesquels une négociation a été ouverte. Il mentionne le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues, les points de désaccord ainsi que les propositions respectives des parties. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence par rapport à l'amendement COM-8.
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