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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création du contrat de génération
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Demontès, rapporteure.
Alinéa 45
Remplacer les mots :
« de 1500 euros par mois de retard de transmission »
par les mots :
« fixé par décret ».
Exposé Sommaire :
Suppression d'une disposition de nature réglementaire.
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