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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création du contrat de génération
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Demontès, rapporteure.
Alinéa 59
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude d’un salarié âge de cinquante-sept ans ou plus (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
En l'état actuel du texte, un employeur perd automatiquement le bénéfice d'une aide s'il licencie pour faute lourde, grave, ou pour inaptitude un salarié de plus de 57 ans (ou un salarié handicapé de plus de 55 ans) qui n'appartient pas à un binôme "contrat de génération".
Le présent amendement assouplit les cas de suppression de l'aide et assure la cohérence juridique du texte en reprenant les notions de licenciement utilisées aux II et III du nouvel article L. 5121-17.
Ainsi, l'aide de 4000 euros ne sera supprimée que si le senior de plus de 57 ans, ou le salarié handicapé de plus de 55 ans, est licencié pour un motif autre que la "faute grave ou lourde ou l’inaptitude".
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