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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création du contrat de génération
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Demontès, rapporteure.
Alinéa 61, dernière phrase
Après les mots :
« autorité administrative compétente »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
Les entreprises employant entre 50 et 300 salariés, qui sont couvertes par un accord de branche étendu, doivent établir le diagnostic prévu à l'article L. 5121-10, puis le transmettre à l'autorité administrative compétente pour pouvoir bénéficier de l'aide.
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