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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création du contrat de génération
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Demontès, rapporteure.
Alinéa 62
Remplacer les mots :
« en vue »
par les mots :
« dans la perspective »
Exposé Sommaire :
L'amendement reprend le mot "perspective", déjà utilisé dans le document d'orientation du 4 septembre 2012 pour évoquer la transmission des entreprises de moins de 50 salariés.
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