Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-28 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Création du contrat de génération
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Desessard.
Rédiger l’alinéa 24 comme suit :
« Art. L. 5121-11. – L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche est applicable pour une durée maximale de trois ans, et devra être renégocié par périodicité de trois ans. Il comporte : »
Exposé Sommaire :
Si le dispositif d’aide est proposé pour les trois prochaines années, la démarche engagée par l’entreprise, le groupe ou la branche doit être pérennisée via un renouvellement régulier de l’accord par renégociation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.