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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création du contrat de génération
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Desessard.
Après l’alinéa 30, ajouter :
« L’accord collectif d’entreprise ou de groupe s’appuie sur les accords ou les plans d’action relatifs à l’emploi des salariés âgés tels que mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-28»
Exposé Sommaire :
Les entreprises sont déjà soumises à l’adoption d’accords et/ou plans d’action relatifs à l’emploi des salariés âgés. La mise en place des accords relatifs aux contrats de génération ne doit pas faire perdre le bénéfice des avancées obtenues précédemment. Cet amendement vise faire des acquis de ces accords la base des négociations.
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