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Amendement N° COM-30 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Création du contrat de génération
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Desessard.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« Il sera renégocié par périodicité de trois ans, à l’issue d’un nouveau diagnostic tel que prévu par l’article L. 5121-10 »
Exposé Sommaire :
Si le dispositif d’aide est proposé pour les trois prochaines années, la démarche engagée par l’entreprise, le groupe ou la branche doit être pérennisée via un renouvellement régulier de l’accord par renégociation.
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