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Amendement N° COM-35 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Création du contrat de génération
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Desessard.
A l'alinéa 40, substituer au taux :
« 1 % »,
Le taux :
« 3 % »
Exposé Sommaire :
Les contrats de génération engagent l'entreprise et l'économie dans une perspective nouvelle où le dialogue social doit être privilégié sur le cadre réglementaire.
Pour favoriser l'effectivité de ce dialogue et la mise en place d’accords ou de plan d’action, il convient d'assortir son non-respect de pénalités suffisamment dissuasives.
Cet amendement vise donc à faire passer la pénalité de 1 à 3% de la masse salariale
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