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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création du contrat de génération
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Demontès, rapporteure.
Projet de loi N° 289 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant création du contrat de génération
Après l'article 6
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5133-11 du code du travail est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à la suppression d'un dispositif d'aide à l'embauche de seniors demandeurs d'emploi créé lors de la réforme des retraites de 2010 mais qui n'a jamais été mis en oeuvre faute de décret d'application. Le contrat de génération s'y substitue tout en ayant un champ plus large. Il est donc logique de ne pas laisser subsister cet article.
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