Amendement N° COM-8 (Adopté)

Le projet de loi (article 1er, alinéa 17) donne la possibilité aux représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, de conclure un accord collectif "contrat de génération", dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21 du code du travail.

Cette dérogation au monopole des délégués syndicaux pour conclure des accords d'entreprises ne s'applique que dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux.

Or, en l'état actuel du texte, le procès verbal de désaccord, permettant à l'employeur d'élaborer de façon unilatérale un plan d'action, ne doit être signé qu'avec les délégués syndicaux.

Afin de donner toutes ses chances au dialogue social, le présent amendement a pour objet d'obliger l'employeur à signer un PV de désaccord non seulement avec les délégués syndicaux quand ils existent, mais également avec les membres des institutions représentatives du personnel quand des négociations ont été ouvertes avec eux.