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Amendement N° 1 (Adopté)
Titres de transport des compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'union européenne
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 février 2013 par : M. Capo-Canellas, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’acquéreur et le passager
par les mots :
le passager ou l’acquéreur, si celui-ci n’est pas l’utilisateur du billet,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à déterminer plus clairement qui est destinataire de l’information sur l’identité du transporteur aérien.
Un billet d’avion peut en effet être acheté non pas par le voyageur lui-même, mais par un tiers pour le compte du voyageur. C’est le cas notamment dans la plupart des déplacements professionnels. Dans ce cas, le vendeur du billet se voit communiquer le nom du voyageur, mais il n’a pas la possibilité de le contacter et de l’informer directement. La loi doit donc prévoir ce cas de figure en indiquant que l’information est alors délivrée à l’acquéreur.
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