Amendement N° 3 (Retiré)

L’article 4 de loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été présenté comme ayant pour conséquence la reconnaissance de la transphobie en droit français.

Son VI est venu modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sur laquelle porte la présente proposition de loi. Cette dernière concerne donc désormais également la poursuite des injures et diffamations transphobes, et celle de la provocation à la discrimination envers les personnes trans.

Or, c’est la notion d’» identité sexuelle » qui a été retenue par la loi du 6 août 2012, notion qui risque d’exclure de son champs d’application plusieurs milliers de personnes en cours de transition, ou vivant durablement dans des situations transgenres, ou à qui l’Etat refuse un changement d’état civil.

Le présent amendement a donc pour objet d’y substituer la notion d’» identité de genre » qui recouvre davantage la réalité et la diversité des situations des intéressées, et qui est retenue par divers textes internationaux auxquels la France est partie.

Si les débats relatifs à la loi d’août 2012 précitée sur le harcèlement sexuel n’ont pas permis de voir aboutir cette adaptation nécessaire – et portée par les associations de défense des droits des personnes transgenres- le moment semble désormais venu. En effet, un programme d’action gouvernemental « contre les violences et discriminations commisses à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre » a été présenté lors du conseil des ministres du 31 octobre 2012, et c’est bien la notion de « genre » qui y a été retenue.

Un amendement de coordination consistera également à modifier l’intitulé de la présente proposition de loi « visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap ».