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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes
Déposé le 18 mars 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 349 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Avant l'article 2
Après l’article 225 du code civil, il est inséré un article 225-1 ainsi rédigé :
«Art 225-1. – Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de famille de l’autre, par substitution, ou adjonction à son propre nom de famille dans un ordre librement choisi. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier dans le code civil les règles qui gouvernent le nom d’usage entre époux, qui ne sont actuellement évoquées qu’incidemment à l’occasion des textes sur le divorce (art. 264) et la séparation de corps (art. 300).
Il est donc proposé d’insérer dans le chapitre VI (consacré aux devoirs et droits respectifs des époux) du titre V du livre 1erdu code civil une disposition rappelant expressément le principe selon lequel si le mariage ne modifie pas le nom des époux, chacun d’entre eux peut, à titre d’usage, prendre le nom de son conjoint ou adjoindre son nom au sien, dans l’ordre qu’il souhaite.
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