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Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Vote blanc
Discuté en séance le 28 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 février 2013 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 358 (2012-2013) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur le 1ermars 2014.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de fixer la date d’application de la présente loi à mars 2014 afin qu’elle ne s’applique pas aux élections partielles qui auraient lieu avant 2014.
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