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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 4 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Projet de loi N° 365 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 1er ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'article 1erter qui est déplacé après l'article 4 ter dans une section spécifique consacrée à la répression des abus de marché.
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