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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 7 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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