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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 7 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Projet de loi N° 365 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Avant l'article 4 bis A
Avantl'article 4 bis A
Insérer deux divisions additionnelles et leurs intitulés ainsi rédigés :
Titre Ierbis
Transparence et lutte contre les dérives financières
Chapitre Ier
Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit un nouveau titre au sein du projet de loi consacré à la transparence et à la lutte contre les dérives financières.
Il comprend les articles relatifs à la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux (Chapitre Ier), à la régulation du marché des matières premières (Chapitre II), à l'encadrement du trading à haute fréquence (Chapitre III) et à la répression des abus de marché (Chapitre IV).
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