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Amendement N° COM-15 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 7 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.

Photo de Richard Yung 

Projet de loi N° 365 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires

Article 4 bis

Alinéa 4, première phrase

1° Après le mot :

annuels

insérer le mot :

consolidés

2° Remplacer les mots :

et leurs activités

par les mots :

incluses dans le périmètre de consolidation

Exposé Sommaire :

Cet amendement précise les activités devant faire l'objet d'une transparence « pays par pays ». Il s'agit de celles incluses dans le périmètre de consolidation comptable de la banque, c'est-à-dire toute entreprise sur laquelle elle exerce « une influence notable », selon les termes du code de commerce.

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