Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 7 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
territoire
insérer le mot :
ou
Exposé Sommaire :
L'article 4 bis impose une transparence « pays par pays » aux banques. Toutefois sa rédaction laisse apparaître une ambiguïté puisqu'elle prévoit que ces informations sont publiées « en annexe des comptes annuels[...] au plus tard six mois après» la clôture des comptes. Or la publication des comptes annuels intervient au début du mois de mars.
Cet amendement prévoit par conséquent que la publication s'effectue en annexe des comptes annuels ou, au plus tard, six mois après la clôture des comptes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.