Amendement N° COM-17 (Adopté)

I. - Alinéa 4

1° Première phrase

Après le mot :

mixtes

insérer les mots :

ayant leur siège social en France

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 6

Remplacer le mot :

entités

par le mot :

implantations

III. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

en personnel

IV. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les informations mentionnées aux 2° et 3°, les données sont agrégées à l'échelle de ces Etats ou territoires.

V. - Alinéa 9

Supprimer les mots :

, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

VI. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. - Un décret en Conseil d'Etat définit et précise les conditions de mise en oeuvre des obligations prévues aux II, III et IV. »