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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 7 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Projet de loi N° 365 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 ter A
Alinéas 1 et 2
Remplacer les mots :
celle-ci
par les mots :
la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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