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Amendement N° COM-26 (Retiré)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 7 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
I. - Alinéa 10
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
II. - Après l’alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° Une personnalité qualifiée, à raison de son expérience dans le domaine bancaire, désignée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du collège de résolution.
« Le membre mentionné au 6° participe aux réunions du collège de résolution sans voix délibérative. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de supervision ou de la commission des sanctions.
« La participation au collège de résolution ne donne pas lieu à rémunération.
Exposé Sommaire :
L’article 5 crée un collège de résolution au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce collège, restreint, serait composé du gouverneur de la Banque de France, du directeur général du Trésor, du président de l’Autorité des marchés financiers, d'un sous-gouverneur de la Banque de France et du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Le présent amendement vise à élargir la composition de ce collège à travers la participation d’une personnalité qualifiée ayant une expérience dans le domaine bancaire, capable d’apporter une vision de praticienaux débats du collège.
Cette personnalité, qui devrait être un ancien professionnel reconnu, serait nommée par le ministre de l'économie après avis du président du collège de résolution, à savoir le Gouverneur de la Banque de France.
Dans la mesure où son rôle consistera seulement à éclairer les travaux du collège de son expérience professionnelle, il assisterait aux réunionssans voix délibérative.
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