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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 5 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Après l'alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le début du premier alinéa de l’article L. 612-11 est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 612-8-1, le directeur général du Trésor… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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