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Amendement N° COM-29 (Retiré)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 5 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la surveillance sur base consolidée est exercée par un autre Etat, le plan qui est remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte du plan établi par la maison-mère.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer la cohérence, pour les filiales françaises de groupes étrangers, entre le plan préventif de rétablissement remis par la filiale à l'ACPR et celui remis par la maison-mère à l'autorité compétente de l'Etat où elle est établie.
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