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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 7 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 20, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle l'existence de ce lien au regard notamment de la fréquence des opérations réalisées et de l’organisation interne mise en place pour répondre aux besoins des clients.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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