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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 5 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Après l'alinéa 45
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« V.- Le ministre chargé de l'économie informe les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de la mise en oeuvre des mesures de résolution.
Exposé Sommaire :
L’entrée d’un établissement de crédit en procédure de résolution peut avoir des conséquences importantes sur l’économie nationale, en termes d’emploi et de financement des entreprises ou des particuliers. Les récentes expériences de Dexia ou du Crédit immobilier de France ont montré la nécessité que la représentation nationale soit tenue informée de la situation des établissements en difficulté.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à prévoir que le Parlement est systématiquement informéde la mise en oeuvre des mesures de résolution d'un établissement financier, même lorsque cette procédure ne se traduit pas par un soutien financier public. Cette information devra être communiquée par le ministre de l'économie et des finances au président et au rapporteur général des commissions des finances des deux assemblées.
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