Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 7 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 2, première et seconde phrases
Avant le mot :
conseil
insérer le mot :
haut
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement COM-35, qui modifie le nom du Conseil de stabilité financière en Haut conseil de stabilité financière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.