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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 7 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Projet de loi N° 365 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 11 quater
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 141-1 du code de la consommation se communiquent les renseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectives afin d’assurer le respect du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009. »
Exposé Sommaire :
L'article 11 quater autorise l'ACPR, l'AMF et la DGCCRF à se communiquer des informations. En effet, ces trois organismes possèdent des compétences partagées en matière de pratiques commerciales. La DGCCRF peut notamment intervenir auprès des professionnels du démarchage financier.
Le présent amendement complète cet article en prévoyant que la Banque de France, l'ACPR et la DGCCRF peuvent également se communiquer des renseignements. En effet, ces trois organismes se sont vus confier la mission de faire respecter le règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012 sur les virements et les prélèvements en euros.
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