Amendement N° COM-39 (Adopté)

I. - Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

cbis) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « onzième et douzième » ;

II. - Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

dbis) A la troisième phrase du onzième alinéa, le mot : « cinquième» est remplacé par le mot : « sixième » ;