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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 7 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle informe l'Autorité des marchés financiers des conclusions des contrôles réalisés.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la filialisation des activités spéculatives, l'article 1erprévoit que l'ACPR devra contrôler le lien entre les opérations de tenue de marché effectuées par la banque et les besoins des clients.
Cet amendement précise que l'ACPR informe l'AMF des conclusions de ses contrôles. Il paraît en effet utile que l'AMF, régulateur des marchés, puisse disposer de ces informations.
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