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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 7 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
d'une procédure collective d'insolvabilité
par les mots :
d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires mentionnées au Livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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