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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Projet de loi N° 365 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 15 ter
I. – Avant l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, après le mot : « date » sont insérés les mots : « de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date ».
II. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet aliéna :
2° Après la deuxième phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
III. – Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
Dans ce cas, l’adhérent
par les mots :
Si une possibilité de rachat lui est ouverte, l’affilié
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'harmoniser les dispositions existantes concernant la PREFON avec celles introduites par l'article 15 ter visant la Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH).
Il s'agit :
- d’étendre au régime de la PREFON l’obligation d’information de l’affiliéau moment de la liquidation de ses droits ;
- et d’aligner la définition de la date d’exercice de l’option de rachat sur celle, plus précise, retenue pour la CRHà l'article 15 ter, c’est-à-dire « la date de la liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation d’activité» au lieu de « la date de cessation d’activité».
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