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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 9 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Projet de loi N° 365 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 17 bis B
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-1-1 A du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-1 B ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
En conséquence, rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 312-1-1 B. -
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination : les dispositions portant création de l'Observatoire de l'inclusion bancaire ont vocation à être insérées dans la nouvelle sous-section consacrée à l'inclusion bancaire, créée par l'article 17 bis A du présent projet de loi.
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