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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 7 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Projet de loi N° 365 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 17 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 17 quinquiesvise à prévoir que tout concours bancaire à une entreprise fait l'objet d'une convention écrite.
Plusieurs représentants des entreprises ont signalé que cette obligation pourrait avoir pour conséquence de rigidifier certaines relations d'affaire, et de limiter, in fine, la distribution de certains crédits.
A titre de mesure conservatoire, dans l'attente d'une expertise détaillée des conséquences de cet article sur le financement de l'économie, il est proposé de le supprimer.
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