Amendement N° COM-46 (Adopté)

L'article 18, relatif à l'assurance-emprunteur, a notamment pour objet de renforcer l'information des emprunteurs quant au coût de l'assurance qui leur est proposée par le prêteur. Ce coût, souvent élevé, devra désormais être exprimé en taux annuel et en montant, et être indiqué sur les publicitéset documents précontractuelsdes organismes de crédit à la consommation.

L'Assemblée nationale a prévu d'obliger ces organismes à indiquer en outre les garanties couvertes par l'assurance-emprunteur.

En pratique, les risques couverts représentent une information très volumineuse. On risque ainsi de rendre moins apparentes les autres informations obligatoires, comme celles relatives au TAEG ou encore celles portant sur le coût de l’assurance, qui constituent un apport essentiel du dispositif proposé.

Le rapport entre le risque et le bénéfice de cette mesure est d’autant plus défavorable que le code de la consommation prévoit déjàqu'une notice doit être remise à l’emprunteur indiquant les risques couvertset ceux qui sont exclus.

Cet amendement propose donc de supprimer cette nouvelle obligation afin de préserver l'intention initiale du texte, qui constitue une avancée très notable par rapport à la situation actuelle.