Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
I. – Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
le cas échéant de traiter,
par les mots :
de traiter
II. – Alinéa 5
1° Après les mots :
leurs catégories de parts
insérer :
ou d’actions
2° Remplacer les mots :
lorsqu’il en existe
par les mots :
ou d’actions
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.