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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 7 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, la liste des indicateurs transmis à ces autorités.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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