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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 7 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure que les règles d’organisation et de fonctionnement comportent des limites de risques fixées aux unités internes réalisant des opérations sur instruments financiers, lesquelles sont cohérentes avec leurs mandats.
Exposé Sommaire :
Conformément aux dispositions de l'article 1er, les banques devront transmettre à l'ACPR une cartographie de leurs unités internes (les desks). Chaque deskdispose d'un mandat précis (opérations sur les obligations européennes, opérations sur dettes souveraines, opérations sur actions asiatiques, etc.).
A un desk est normalement associée une limite de risques. Cette limite, exprimée en euros, s'impose au desk collectivement et à chaque opérateur en particulier. Contrôlée quotidiennemment, elle constitue un élément essentiel pour éviter que des positions trop importantes soient prises par les opérateurs.
Cet amendement prévoit que l'ACPR s'assure quechaque deskdispose d'une limite de risques. Il vise également à ce qu'ellecontrôle la proportionnalité de cette limite de risquesau regard du mandat confié au desk.
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