Amendement N° COM-9 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 4 mars 2013 par : M. Yung, rapporteur.

Photo de Richard Yung 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime l'article 1erbis A qui est déplacé après l'article 4 ter dans une section spécifique consacrée à la régulation du marché des matières premières.

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