Amendement N° 2 (Tombe)

Dans la mesure où le financement de ces mesures est assuré par la dotation nationale destinée à assurer le financement des missions d’intérêt général, et comme aucune disposition ne prévoit dans cette proposition de loi que les tarifs qui seront appliqués aux parturientes seront au mieux les mêmes que ceux pratiqués dans les établissements de santé ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires, les auteurs de cet amendement préconisent de limiter cette expérimentation à des structures publiques ou qui ne poursuivent pas de but lucratif.

Alors que l’accès de toutes et tous aux soins, sans discrimination financière est une priorité du Sénat, qui devrait d’ailleurs faire l’objet d’une proposition de loi, il ne serait pas concevable que des structures lucratives puissent bénéficier de subventions publiques et appliquer par la suite des tarifs tels que seules les femmes les plus riches puissent opter pour ce type d’accouchement. Cela reviendrait à inciter les cliniques commerciales à se porter candidates pour cette expérimentation, à profiter des dotations publiques qui manquent cruellement aux cliniques publiques dont certaines ferment, pour ensuite pratiquer une sélection par l’argent des bénéficiaires de cette forme d’accouchement.

Pour éviter cette situation, il convient de limiter l’expérimentation à des structures qui ne poursuivent pas d’intérêt commercial.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).