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Amendement N° 5 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 13 juin 2013
Déposé le 25 février 2013 par : Mmes Cohen, Pasquet, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental
par les mots :
établissements autorisés à accueillir à titre expérimental un service ou une unité fonctionnelle dénommé maison de naissance
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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