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Amendement N° 6 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 13 juin 2013
Déposé le 25 février 2013 par : Mmes Cohen, Pasquet, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer les mots :
, les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence. Dès lors que les maisons de naissance constituent des unités ou services d’établissements de santé, il n’y a pas lieu de prévoir de mécanisme particulier de rémunération, les professionnels intervenant dans ces unités devenant des salariés ou des agents des établissements concernés.
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