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Sous-Amendement N° COM-161 à l'amendement N° 10 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 12 mars 2013 par : M. del Picchia.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 3
Après l'alinéa 4
Ajouter :
« Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale arrêtée au 1er janvier de l’élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date : ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision.
NB:Prière de retirer la cosignature DEL PICCHIA à l'amendement COM-10 COINTAT
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