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Sous-Amendement N° COM-162 à l'amendement N° 26 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 12 mars 2013 par : M. del Picchia.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 23
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
" parmi ses membres ".
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision.
NB:Prière de retirer la cosignature DEL PICCHIA à l'amendement COM-26 COINTAT
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