Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° COM-163 à l'amendement N° 53 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 12 mars 2013 par : M. del Picchia.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 23
Compléter cet alinéa par les mots :
« Toutefois, s'ils sont également élus conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, ils ont voix délibérative ès qualités. ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision. Par analogie aux dispositions applicables aux parlementaires de département en France, il convient de préciser que les élus à l'AFE, qui ont un mandat de parlementaire, conservent leur droit de vote.
NB:Prière de retirer la cosignature DEL PICCHIA à l'amendement COM-53 COINTAT
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.